Intervention de Françoise Férat

Réunion du 30 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article 2

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Le présent amendement vise, premièrement, à prévoir, dès la désignation d'un ménage dont la demande est reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaite de façon urgente, la mise en place, lorsque cela est nécessaire, d'un accompagnement social.

Il vise, deuxièmement, dans un souci de mixité, d'équité et d'efficacité, à ce qu'en contrepartie des aides dont ils bénéficient les bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH puissent être mis, également, à contribution.

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