Intervention de Bernard Jomier

Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 8 janvier 2020 à 13h30
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

Contrairement au vôtre, mon amendement ne supprime pas l'obligation, pour un médecin qui refuse de pratiquer une IMG, d'indiquer à la patiente un confrère acceptant de le faire.

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