Intervention de Nelly Tocqueville

Je vous remercie pour votre invitation à venir vous présenter les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui s'est réunie hier matin pour examiner cette proposition de loi. Pour commencer, j'aimerais remercier Jean-François Husson qui, malgré des délais très courts, s'est montré ouvert et disponible, ce qui nous a permis d'aboutir à des positions communes sur la quasi-totalité des dispositions de ce texte.

Comme cela vient d'être rappelé, cette proposition de loi fait suite aux travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, dont le rapport a été adopté à l'unanimité. Elle prévoit des modifications du régime CatNat ; ces modifications sont attendues par les sinistrés et les élus qui réclament plus de transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, une meilleure protection des personnes sinistrées et un meilleur accompagnement des maires confrontés à une catastrophe naturelle.

Ceux d'entre vous qui ont déjà eu à gérer les conséquences d'un tel sinistre savent en effet à quel point le fonctionnement du régime CatNat est complexe et opaque, et source de désarroi pour les sinistrés qui ont souvent du mal à comprendre la façon dont les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont prises, et donc à les accepter. Les faiblesses de ce régime sont aujourd'hui exacerbées par la multiplication des événements naturels liés au réchauffement climatique - cette multiplication rend une réforme d'autant plus urgente.

Ce texte entend également répondre au besoin d'investir davantage dans des actions de prévention des risques naturels majeurs. C'est presque un truisme de le dire : les actions de prévention permettent de diminuer l'exposition des biens aux risques, et donc de réduire les besoins d'indemnisation en cas de catastrophe. La prévention est vertueuse du point de vue financier et permet de faire des économies. Comme l'a rappelé la mission d'information, pour un euro investi dans la prévention, ce sont sept euros qui sont économisés en matière d'indemnisation des dommages.