Intervention de Pascal Savoldelli

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 janvier 2020 à 10h05
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pascal SavoldelliPascal Savoldelli :

Cette proposition de loi présente un bon équilibre entre responsabilité de l'État et rôle des collectivités territoriales, question qui est souvent au centre de débats agités au Sénat. L'État est en effet responsable de la sécurité des biens et personnes, mais ne peut rien faire sans les collectivités. Nous pouvons donc espérer des votes unanimes sur ce sujet. Le rapporteur parle avec raison de la prévention. Mais il faudra bien prendre en compte tous les risques. Le Val-de-Marne n'est pas concerné par l'érosion côtière, mais, quoiqu'il ne soit pas un département agricole, il souffre de la grêle, qui n'est jamais prise en compte.

Deuxième problème qui pourrait faire l'objet d'un amendement : le fonctionnement de la commission interministérielle. On ne comprend pas pourquoi telle commune victime d'inondation est classée et telle autre ne l'est pas. Il faudrait au minimum qu'elle donne un avis motivé.

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