Intervention de Nelly Tocqueville

L'ensemble de vos questions montre bien que la proposition de loi est bienvenue. L'opacité qui caractérise le fonctionnement du régime CatNat et les soupçons de partialité de la commission interministérielle posent problème. Cette dernière, où siègent principalement des représentants des ministères de l'intérieur et de l'économie et des finances, n'est pas ouverte aux acteurs locaux. Nous demandons donc la publication de ses avis sous dix jours et l'association d'élus locaux avec voix consultative.

L'opacité produit un sentiment d'injustice chez les habitants et les maires, qui, dans les petites communes, sont démunis. Un allongement de 18 à 24 mois du délai de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et la possibilité, en cas de nouvelle manifestation, de procéder à une deuxième déclaration, contribueront à atténuer le sentiment d'opacité.

Avec Jean-François Rapin, je fais partie du groupe d'études « Mer et littoral ». Nous voyons que nous n'avons pas de culture du risque. C'est vrai pour l'érosion côtière, c'est vrai pour les régions sujettes aux inondations, à la sécheresse et pour les régions concernées par une activité industrielle à « seuil haut » - je sais de quoi je parle. Il faut la développer et aider citoyens et élus à s'en imprégner.

Il existe une cartographie des zones menacées par l'aléa sécheresse, mais il est difficile à comprendre qu'à 300 mètres près, une zone soit classée en catastrophe naturelle et une autre non. Effectivement, la solution consistant à adopter un amendement au milieu de la nuit pour débloquer 10 millions d'euros au profit d'un seul département n'en est pas une. Ce n'est pas ainsi que l'on lèvera le soupçon d'inéquité.