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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 42
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :L’article 42 précise que les irrégularités liées au contrôle d’identité, à l’interpellation, au placement en garde à vue ou en rétention de l’étranger ne peuvent être soulevées lors de l’audience relative à la seconde prolongation de la rétention.
Cette disposition se justifie par la nature différente des deux audiences devant le juge des libertés et de la détention. En effet, la seconde audience a pour seul objectif de vérifier que le maintien en rétention de l’étranger est strictement nécessaire et que la demande par l’administration d’un délai supplémentaire ne résulte pas d’une négligence de sa part.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques de suppression.
