Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la ministre, ma question rejoint celle de Mme Herzog sans que nous nous soyons concertées, ce qui témoigne des inquiétudes exprimées sur l’ensemble de nos territoires quant au déploiement des maisons France services, plus particulièrement quant au financement des emplois dans ces MFS.

Depuis le 1er janvier dernier, 460 maisons France services doivent être théoriquement ouvertes. Elles ont été créées pour répondre aux besoins des Français dans leurs démarches administratives, principalement en zones rurales et périurbaines, afin de conserver un lien physique avec un certain nombre d’organismes et de services de l’État.

Ces nouvelles structures labellisées seront ouvertes au moins cinq jours par semaine et chacune d’entre elles devra disposer de deux personnes formées à l’accueil du public, capables d’apporter une aide dans les démarches. Or les collectivités locales s’inquiètent de leur financement.

Les préfets ont dû fournir la liste des maisons de services au public existantes « qui pourraient présenter les garanties de qualité et d’accueil pour être labellisées ». À défaut d’homologation, les structures « ne recevront plus de financement de l’État ».

Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, le financement de chaque nouvelle structure par l’État « sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an », ce qui correspond au coût d’un seul agent d’accueil dans chaque maison.

En outre, la Cour des comptes a souligné l’effet de ciseau qui atteint le réseau d’avant 2020, formaté pour 1 000 maisons seulement. Son budget de fonctionnement, à hauteur de 60 millions d’euros, repose à 50 % sur les collectivités ou les associations qui portent ou hébergent les maisons, à 25 % sur les fonds de l’État, restés stables depuis 2014, et à 25 % sur un fonds abondé par certains opérateurs dont se sont retirés la SNCF ou GRDF.

Les labellisations de MSAP au nouveau réseau France services se traduiront-elles par des charges nouvelles ou supplémentaires pour les communes ou les intercommunalités, compte tenu, par exemple, de l’obligation de disposer de deux agents pour recevoir le public ?

Que compte faire le Gouvernement pour le réseau actuel de maisons de services au public non labellisées et éviter qu’elles ne ferment ? Il s’agit de pérenniser ces emplois sur nos territoires.