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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 47 bis nouveau
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet article vise à transposer la directive Libre circulation, qui est favorable aux ressortissants de l’Union européenne. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
