Intervention de François-Noël Buffet

Les amendements n° 77 rectifié et 201 tendent à supprimer des dispositions de l’article 49 qui ne font que reprendre celles qui figurent actuellement à l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il s’agit de la possibilité, ajoutée par la loi du 26 novembre 2003, de reconduire à la frontière un étranger en court séjour légal qui cause un trouble à l’ordre public.

Cette disposition paraissant nécessaire à la commission des lois, celle-ci a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 419 vise à supprimer l’énumération des faits passibles de poursuites pénales pouvant justifier une reconduite à la frontière des étrangers en court séjour, au motif d’une menace pour l’ordre public.

Il est vrai que les énumérations présentent toujours le risque d’être incomplètes, ce qui explique d’ailleurs l’utilisation au même alinéa de l’adverbe « notamment », qui n’est pas normatif et dont je vous ai proposé par amendement la suppression.

En l’occurrence, la notion d’atteinte à l’ordre public s’apprécie toujours en fonction d’un ensemble d’éléments, parmi lesquels figure la commission de faits passibles de poursuites pénales. Préciser de quels faits il s’agit n’apporte aucun élément normatif supplémentaire. En revanche, il est à craindre qu’il faille bientôt compléter l’énumération par de nouvelles références au code pénal.

Pour ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 419.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 99, le texte applicable aujourd’hui permet déjà, sans aucune difficulté, de poursuivre les faits énumérés dans le cadre de sanctions pénales. Les faits sont aussi couverts par les atteintes à l’ordre public.

La commission a émis un avis défavorable, afin de ne pas allonger encore l’énumération.