Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 janvier 2020 à 9h05
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen des amendements de séance, amendement 32
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement n° 32 vise à supprimer les dispositions supprimant plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds Barnier, une suppression déjà actée par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 6 de Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est identique à celui de la commission.
L'amendement n° 32 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
L'amendement rédactionnel n° 33 est adopté.
L'amendement n° 34 vise à supprimer un sous-plafond du fonds « Barnier » qui n'avait pas été supprimé par la loi de finances pour 2020. L'amendement n° 7 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est identique à celui de la commission.
L'amendement n° 34 est adopté ; la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
L'amendement n° 8 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable précise que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), doivent, pour être éligibles aux aides du fonds, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d'habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.
