Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 janvier 2020 à 9h05
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen des amendements de séance, amendement 36
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement n° 36 supprime les alinéas 14 à 32 de l'article 1er, qui visent à inscrire dans la loi la composition et les missions du conseil de gestion du fonds Barnier. Or ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. De plus, j'estime que la fixation d'un objectif pluriannuel de dépenses du fonds n'est pas souhaitable.
L'amendement n° 36 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement n° 9, qui est incompatible avec celui de la commission car il conserve l'objectif pluriannuel des dépenses du fonds.
