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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 50
François-Noël Buffet, rapporteur :Le présent amendement visant à supprimer l’article 50, la commission y est bien évidemment défavorable.
Sur le fond, le fait de mentionner, sur le registre des CRA, les centres de rétention administrative, l’état civil des enfants mineurs accompagnant les personnes à l’encontre desquelles a été prise une mesure de placement en rétention permettra d’assurer au mieux l’exercice par les familles des droits qui leur sont garantis en rétention.
