Intervention de Jean-François Husson

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des problèmes d'indemnisation pour les flottes de véhicules, qui sont stationnées dans des parcs sans aucune protection.

Je propose un avis de sagesse pour faire prospérer cette proposition. Même si cette disposition n'a pas de lien direct avec le texte en discussion qui traite du régime des catastrophes naturelles, elle me semble présenter un lien indirect car on peut faire un parallèle avec les tempêtes. Lors de la tempête de 1999, des zones ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que les dommages étaient couverts par la garantie tempête. Je vous propose donc d'intégrer cet amendement dans le périmètre de la proposition de loi. La navette parlementaire permettra un travail plus approfondi sur cette question. Il faut améliorer la situation pour les risques professionnels notamment.