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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 janvier 2020 à 9h05
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles — Examen des amendements de séance, amendement 40
Jean-François Husson, rapporteur :L'amendement n° 40 prévoit de plafonner le crédit d'impôt à 5 000 euros pour une personne célibataire, 10 000 euros pour un couple, avec une majoration de 250 euros par personne à charge. Je souhaiterais que le Gouvernement puisse lever le gage car les personnes non imposables ne sauraient être exclues du dispositif : les réparations sont plus lourdes encore à supporter par les personnes qui ne disposent pas de ressources importantes.
L'amendement n° 40 est adopté.
