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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 51, amendement 206
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission, considérant que cet article constitue une avancée supplémentaire, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 206.
