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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article additionnel après l'article 51, amendement 421
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission considère qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 421.
