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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 57 A
François-Noël Buffet, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, qui concerne l’instauration, dans le code du travail, d’une attestation d’être à jour des déclarations et du paiement des cotisations de sécurité sociale.
