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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 57
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
L’article 57 introduit une nouvelle infraction, le recours volontaire aux services d’un employeur d’un étranger sans titre, afin de responsabiliser les donneurs d’ordre. La peine encourue pour ce délit sera de cinq ans de prison et d’une amende de 15 000 euros.
Rappelons que les personnes qui recourent aux services d’un employeur doivent vérifier que leur cocontractant n’emploie pas des étrangers sans titre. À cette fin, ils doivent se faire remettre, par leur cocontractant, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. À défaut, le donneur d’ordre engage sa responsabilité financière.
