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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2020 à 11h10
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle la régulation et l'évolution des concessions autoroutières — Nomination d'un rapporteur et examen de la recevabilité
Philippe Bas, président :Notre collègue Vincent Delahaye et plusieurs membres du groupe Union Centriste ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, en vue de la prochaine réunion de la Conférence des présidents, qui devra donner acte de cette demande exercée dans le cadre du droit de tirage des groupes politiques.
Ce texte respecte l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : il n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois et il porte sur la gestion des services publics. Je vous invite donc à constater sa recevabilité, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux.
