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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 janvier 2020 à 11h10
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale — Examen du rapport et du texte de la commission
François Bonhomme, rapporteur :S'agissant de l'application de l'article 45 de la Constitution, qui dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il me semble que peuvent être considérés recevables les amendements portant sur la propagande électorale et le calendrier des scrutins. Les amendements n'entrant pas dans le champ ainsi défini seraient considérés comme des « cavaliers », notamment ceux qui sont relatifs au mode de scrutin et au décompte des suffrages exprimés, au financement des campagnes électorales et des partis politiques, aux inéligibilités et aux incompatibilités, ainsi qu'au « nuançage » des candidats et des élus.
