Intervention de Muriel Jourda

Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 21 janvier 2020 à 13h30
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Nous revenons au débat relatif au délai de mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem, que ce sous-amendement porte à vingt-quatre mois après le décès du conjoint. Il supprime, par ailleurs, l'autorisation demandée à l'Agence de la biomédecine. Cette proposition est contraire à la position de la commission spéciale, qui a fixé ce délai à dix-huit mois et prévu l'autorisation de l'agence : avis défavorable.

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