Intervention de Muriel Jourda

Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 21 janvier 2020 à 13h30
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale

Photo de Muriel JourdaMuriel Jourda, rapporteur :

Les amendements n° 6 et 252 précisent la liste des établissements autorisés à pratiquer l'autoconservation des ovocytes. La rédaction proposée, en visant les seuls établissements de santé « habilités à assurer le service public hospitalier », apparaît plus restrictive que celle de la commission spéciale, qui a souhaité y inclure les établissements privés lucratifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion