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Intervention de Elisabeth Doineau
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 21 janvier 2020 à 13h30
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 6
Elisabeth Doineau :Nous avons déjà débattu du sujet ce matin. Les établissements privés à but non lucratif ont, depuis la loi du 21 juillet 2009 précitée, le statut d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), repris par mon amendement n° 6.
