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Intervention de Muriel Jourda
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 21 janvier 2020 à 19h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale
Muriel Jourda, rapporteur :Les amendements identiques n° 232 et 242 créent également un régime unique d'établissement de la filiation. Leur principe a déjà été rejeté par la commission spéciale : avis défavorable.
