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Intervention de Muriel Jourda
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 21 janvier 2020 à 19h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 105
Muriel Jourda, rapporteur :L'amendement n° 105 qui vise à créer un sexe neutre à l'état civil, ne présente pas de lien suffisant avec le texte et me semble donc irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Ce sujet aurait nécessité un débat de fond.
L'amendement n° 105 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
