Intervention de Bernard Jomier

Je partage l'intention des auteurs de l'amendement n° 221 rectifié ter de vouloir renforcer l'information des personnes en attente de greffe pour recueillir leur consentement éclairé. Il me semble toutefois que cette mesure relève du cadre général applicable aux droits des patients et de leur droit à l'information sur leur état de santé.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose ainsi que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Le cheminement vers la décision du patient concernant sa santé est, quant à lui, fixé par l'article L. 1111-4.

Il ne me semble donc pas utile de fixer pour la greffe un cadre juridique différent de celui qui prévaut pour l'ensemble des autres actes médicaux. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.