Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 202 prévoit des sanctions contre le fait de mettre en relation des donneurs et receveurs d'organes. La loi encadre très strictement le don du vivant en France, qui ne peut intervenir que d'une personne de l'entourage familial ou affectif du receveur. Le donneur est informé par un comité d'experts et doit exprimer son consentement au don devant un magistrat, afin d'éviter que sa décision ne résulte de pressions. L'article 511-2 du code pénal punit d'ores et déjà de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende « le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui ». L'arsenal de sanctions en la matière me semble déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.