Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 119 rectifié vise à lutter contre le trafic d'organes et prévoit la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger.

La loi de 2011 de bioéthique a déjà confié à l'Agence de la biomédecine la mission de rendre compte, dans son rapport annuel, d'un « état des lieux d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ». Dans ce cadre, l'agence procède à une enquête tous les deux ans sur la base d'un questionnaire aux équipes médicales de dialyse et de greffe rénale afin de recueillir des informations sur d'éventuels cas de greffes pratiquées à l'étranger à partir de donneurs vivants rémunérés. Les derniers résultats publiés font état de vingt-quatre greffes réalisées à l'étranger, dont dix dans un pays de l'Union européenne et quatorze dans un pays hors de l'Union européenne. Ce cadre juridique me semble donc déjà suffisant.

Par ailleurs, la France vient de ratifier en novembre 2019, contrairement à ce qui a été indiqué hier en séance, la convention de St Jacques-de-Compostelle contre le trafic d'organes humains, qui permet de renforcer les moyens de lutte contre les prélèvements illicites d'organes et la traçabilité en ce domaine. L'ensemble des dispositions en vigueur est efficace : il n'y a aucun stigmate d'un trafic d'organes dans notre pays. Avis défavorable.