Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 106 est satisfait par l'article 6-2 du code civil prévu par le présent projet de loi, qui reconnait aux enfants les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs parents, quelle que soit la configuration du couple parental.

Un même article « balai » avait été voté, dans la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à l'article 6-1 du code civil, sans que cela pose de difficulté.

Au-delà du fond, il y a bien sûr la symbolique des mots, à laquelle je suis moi-même sensible puisque j'ai proposé un amendement similaire à l'article 6, qui a été adopté par la commission spéciale. Toutefois, il me semble très dangereux de procéder à de telles substitutions de manière automatique sans vérifier que la mention « le père ou la mère », qui semble alternative, peut être remplacée par la mention « les parents », qui semble cumulative. Ainsi, pour ce qui concerne les bourses d'études, il est accordé une majoration de point si « le père ou la mère » élève seul(e) son enfant, ce qui n'a plus de sens si l'on remplace « le père ou la mère » par « les parents ».

En adoptant un tel amendement, nous pourrions adopter des modifications de fond sans nous en apercevoir.

Par ailleurs, le « nettoyage » ainsi opéré ne serait que partiel. Il manque par exemple les occurrences « les père et mère » ou « au père ou à la mère » ou encore « le père et la mère », que l'on retrouve dans le code de la santé publique. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.