Les demandes des auteurs de l’amendement n° 433 sont satisfaites par la rédaction du texte de la commission. Cet amendement appelle des observations identiques à celles que j’ai formulées sur l’amendement n° 428 à l’article 57.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.