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Intervention de Bernard Jomier
Commission spéciale sur la bioéthique — Réunion du 22 janvier 2020 à 8h35
Projet de loi relatif à la bioéthique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission spéciale, amendement 69
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 69 rectifié vise à rétablir l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical.
La décision par la femme de procéder à une interruption médicalisée de grossesse (IMG) intervient nécessairement à l'issue d'un processus comprenant des examens complémentaires. À l'annonce du diagnostic succèdent généralement un temps d'explications, un temps d'échanges et un temps de réflexion, qui peuvent s'étaler sur plusieurs jours. Enfin, une fois actée la décision de la femme, l'organisation de la prise en charge exige un temps de préparation médicale incompressible, qui peut prendre deux à trois jours.
Dans les faits, une IMG est donc, en règle générale, pratiquée au moins une semaine après l'annonce du diagnostic de l'anomalie foetale. La proposition systématique d'un délai de réflexion ne se justifie donc pas en pratique. Mon avis est défavorable.
