Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 92 rectifié ter vise à rétablir une clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d'interruption de grossesse pour motif médical. La commission spéciale a acté le fait qu'une clause de conscience générale, permettant de ne pas accomplir un acte contraire à ses convictions, bénéficie déjà aux professionnels de santé intervenant dans les procédures d'interruption volontaire de grossesse (IVG) ou d'IMG. Cette clause de conscience générale est reprise dans la partie réglementaire du code de la santé publique tant pour les médecins que pour les sages-femmes et les infirmiers. Il n'y a pas lieu de la décliner dans la loi par une clause spécifique pour l'IMG. Mon avis est donc défavorable.