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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 59, amendements 436 3243 1 2
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 436 est satisfait par les articles L. 3243-1 et L. 3243-2 du code du travail. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements n° 435 et 214 étant eux aussi satisfaits, la commission en demande également le retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 437. Je ne rappelle pas le dispositif en vigueur pour le paiement des indemnités aux salariés étrangers sans titre. L’organisme chargé du recouvrement, de la consignation et du versement des sommes dues sera désigné par décret en Conseil d’État. La mesure relève donc du pouvoir réglementaire.
