Intervention de Muriel Jourda

Votre souci me paraît tout à fait légitime, mon cher collègue, mais il me semble que l’article 511-4 du code pénal punit déjà ce type de comportement et, qui plus est, de peines bien plus lourdes que celles que vous proposez dans votre amendement. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.