Intervention de Muriel Jourda

Effectivement, le consentement à l’accueil d’embryons et le recours à l’AMP avec tiers donneur nécessitaient une autorisation du juge jusqu’à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, ces démarches se font devant un notaire.

Faut-il revenir devant le juge ? Ces actes ne relèvent pas véritablement de sa fonction juridictionnelle : de ce point de vue, cela ne paraît pas poser une difficulté.

Il s’agit en outre d’une loi récente : il est certainement encore trop tôt pour estimer qu’elle n’est pas efficace.

En conséquence, la commission spéciale est défavorable à l’amendement.