Intervention de Jean-Pierre Corbisez

L’alinéa 29 de l’article 1er, tel qu’il découle des travaux de la commission spéciale, permet d’ouvrir l’activité de conservation d’embryons aux centres privés à but lucratif.

Loin de moi l’idée de remettre en cause la compétence de ces établissements, qui sont soumis aux mêmes conditions d’éthique médicale, d’autorisation et de contrôle que les centres publics ou privés à but non lucratif.

J’entends également l’argument de la commission spéciale, selon laquelle cette mesure permettrait notamment de réduire les délais importants dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation et d’assurer une certaine égalité territoriale.

Pour autant, comme l’a rappelé Mme la ministre lors des débats à l’Assemblée nationale, seulement 19 centres, publics ou privés à but non lucratif, sont autorisés à exercer et seulement 19 transferts d’embryons de parents donneurs vers des parents candidats pour les accueillir ont été comptabilisés en un an. Au regard de ces chiffres, on ne peut pas prétendre qu’il y ait véritablement besoin d’une ouverture à d’autres établissements en ce domaine.

À travers cet amendement, nous proposons de faire preuve de prudence, en réservant l’activité de conservation des embryons aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif.