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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 60, amendements 442 8222 5
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 442 est satisfait par les dispositions de l’article L. 8222-5 du code du travail, qui prévoit expressément la responsabilité solidaire du donneur d’ordre au paiement des salaires et indemnités dus au salarié illégalement employé.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
