Intervention de Muriel Jourda

Permettez-moi, mes chers collègues, de me risquer à faire un peu de pédagogie schématique…

En matière d’AMP, trois types de centres interviennent : les centres publics, les centres privés à but non lucratif et les centres privés à but lucratif. Il y a, schématiquement, trois sortes d’activités : le don de gamètes en vue d’une AMP avec tiers donneur et l’accueil d’embryons, l’autoconservation des gamètes à des fins médicales et les actes eux-mêmes – l’insémination et la fécondation in vitro.

Les trois types de centres peuvent tout faire, à l’exception de l’accueil d’embryons et du don de gamètes, dont sont exclus les centres privés à but lucratif, pour des motifs que Mme la ministre des solidarités et de la santé a exposés.

La position de la commission spéciale a été la suivante : elle a autorisé que l’accueil d’embryons soit pratiqué par des centres privés à but lucratif, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, et elle a autorisé que le don de gamètes soit effectué par des centres privés à but lucratif, mais uniquement à titre dérogatoire, en cas d’insuffisance de l’offre proposée par les centres publics et les centres privés à but non lucratif.

Autrement dit, c’est une ouverture totale au secteur privé lucratif pour l’activité d’accueil d’embryons et une ouverture partielle – c’est-à-dire dérogatoire, en l’absence d’une offre alternative – pour le don de gamètes.

C’est à partir de cette position que je vais émettre les avis suivants sur ces amendements.

Les dispositions de l’amendement n° 193 auraient peut-être permis une harmonisation entre accueil d’embryons et don de gamètes, si ses auteurs avaient bien voulu le compléter. Mais il n’a pas été rectifié. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Les amendements n° 40 rectifié quinquies, 44 rectifié ter, 52 rectifié, 165, 280 rectifié et 284, qui visent à retourner au droit existant, c’est-à-dire à exclure de ces activités le secteur privé à but lucratif, sont contraires à la position de la commission spéciale. L’avis est également défavorable.

Seul l’amendement n° 5 de Mme Doineau, qui tend à apporter une précision rédactionnelle aux dispositions retenues par la commission spéciale, a recueilli un avis favorable.