Intervention de Bernard Jomier

Selon moi, le débat ne doit pas porter sur la nature juridique des structures.

Je ne vois pas de raison pour stigmatiser les structures privées. Certaines professions privées à but lucratif exercent à des tarifs fixés par l’autorité des missions dites de service public, qui sont encadrées.

Ce qui importe, c’est un cadre. Des structures à but lucratif peuvent parfaitement exercer des missions qui ne sont pas particulièrement lucratives, dès lors que celles-ci font l’objet d’un cadre précis, par le biais d’un agrément de l’autorité publique et d’une rémunération clairement établie.

Il n’y a pas à éliminer d’entrée les structures privées, quelles qu’elles soient, au motif d’un risque de dérives liées à leur caractère privé. Sinon la situation d’un bon nombre d’activités devra être revue !

Cela étant, le recours au secteur privé compromettrait l’accès de la population à cette faculté. Non ! Si le cadre est fixé par la puissance publique, avec agrément et tarifs, il n’y a pas de raison pour que cela change quoi que ce soit !

Personne ne veut prendre le risque d’une dérive vers la marchandisation. Bien sûr ! Mais ce risque ne tient pas à la nature de la structure, sauf à jeter une suspicion généralisée sur le secteur privé dans notre vie publique. C’est le cadre posé par l’autorité publique qui garantit l’absence de dérive.

C’est pourquoi je suivrai la commission spéciale.