Intervention de Patricia Schillinger

Dans sa rédaction initiale, l’article 1er garantissait l’égal accès aux techniques de procréation médicalement assistée pour l’ensemble des femmes, que leur impossibilité d’avoir un enfant soit liée à une infertilité ou à leur situation personnelle. Par la prise en charge intégrale de l’AMP par l’assurance maladie, ce texte rendait donc réel l’accès à un droit étendu.

À ce titre, il est regrettable que la commission spéciale ait réduit le champ de la prise en charge aux couples hétérosexuels et selon un critère pathologique.

Premièrement, la mise en œuvre de l’AMP pour les couples hétérosexuels ne s’inscrit pas toujours, en pratique, dans un contexte pathologique.

Deuxièmement, comme le rappelle le Conseil d’État, « l’équité commande de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP ». Or c’est précisément ce à quoi aboutit le texte de la commission spéciale. La restriction prévue ferait perdurer la corrélation qui existe aujourd’hui, dans les faits, entre ressources économiques et concrétisation du projet parental des couples de femmes et des femmes seules.

Troisièmement et enfin, alors que la question des coûts ne saurait constituer le critère ultime de décision en la matière, une estimation figurant dans l’étude d’impact se révèle éclairante : le coût annuel de l’ouverture de l’AMP représenterait 5 % du coût total de l’AMP aujourd’hui.

Mes chers collègues, reconnaître dans la loi la légitimité d’un projet parental tout en le privant, en pratique, des conditions de sa réalisation nous paraît peu soutenable. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de réintroduire la prise en charge de l’AMP pour l’ensemble des couples hétérosexuels ainsi que pour les couples de femmes et les femmes seules.