Intervention de Muriel Jourda

Nous le rappelons aujourd’hui comme hier : dans cette assemblée, il faut peut-être faire du droit… Ainsi, pour savoir les actes qui doivent être remboursés par la sécurité sociale, nous nous référons au code de la sécurité sociale et aux conditions de prise en charge de ces actes, lesquelles sont assez clairement définies.

Notre système de solidarité nationale, auquel – j’en suis persuadée – nous tenons tous autant, a vocation à assurer « la protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Confrontons ce texte, qui me paraît assez clair, avec le type d’AMP dont il s’agirait de garantir la prise en charge, non pas en fonction du public auquel il se destine, mais selon son caractère véritablement médical.

Madame le ministre, je suis en complet désaccord avec vous lorsque vous indiquez que, pour les couples hétérosexuels, l’AMP actuellement remboursée ne présente pas de caractère médical. Je cite le texte : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Il me semble que nous nous trouvons là dans les conditions de remboursement fixées par le code de la sécurité sociale.

Pour ce qui concerne le public que nous avons ajouté, à savoir les femmes seules et les couples de femmes, nous ne sommes pas en présence d’une infertilité médicalement constatée. Si les couples de femmes ou les femmes seules ne peuvent pas avoir d’enfant, c’est tout simplement parce que l’espèce humaine est à procréation sexuée : seul ou avec un individu du même sexe, on ne peut pas avoir d’enfant.

En l’occurrence, nous ne sommes pas dans les conditions de prise en charge de la sécurité sociale. Nous estimons que la solidarité nationale n’a pas à être mise en œuvre. La commission confirme donc son avis défavorable.