Intervention de Philippe Bas

Pourquoi l’assurance maladie rembourse-t-elle actuellement l’assistance médicale à la procréation ? Parce que celle-ci est réservée aux couples infertiles, après constatation médicale de cette infertilité, et qu’elle consiste à appliquer, en quelque sorte, des soins visant à y remédier.

L’assurance maladie ne couvre donc pas ces actes de soin parce que ceux-ci relèveraient d’un droit. Par conséquent, on ne saurait faire argument d’un droit existant à un financement par la solidarité nationale de l’assistance médicale à la procréation pour, ipso facto, l’appliquer aux nouveaux cas auxquels serait ouverte cette procédure. Ceux-ci sont en effet de nature différente et ne sont pas justifiés par une situation médicalement constatée.

Il est évident que, si l’on n’a pas trouvé médicalement la cause de l’infertilité, cette dernière a néanmoins été constatée. Si les couples se soumettent au traitement de l’infertilité, dont chacun a pu rappeler qu’il s’agissait d’un traitement particulièrement pénible dans un certain nombre de cas, c’est bien qu’ils ne parviennent pas à avoir d’enfant.

Nous sommes dans une situation bien différente dès lors que nous élargissons l’assistance médicale à la procréation, parce que, dans ces cas-là, il n’y a pas de cause médicale à la situation et il ne s’agit pas de traiter une infertilité relevant d’une pathologie, même quand on n’en a pas déterminé les causes médicales.

Par conséquent, il me paraît tout à fait abusif d’évoquer un droit déjà constaté dans le régime de l’assistance médicale à procréation, dont nous priverions uniquement les nouveaux arrivants. Il faut faire cette distinction ; je ne vois pas quelle serait la légitimité d’un financement par l’assurance maladie de quelque chose qui ne relève en aucun cas d’une indication médicale.

Vous pouvez décider, parce que vous êtes le Gouvernement, parce que vous avez une majorité à l’Assemblée nationale, de mettre en place un financement solidaire ; personnellement, je m’y opposerai, puisque je ne suis pas favorable à cette extension de l’assistance médicale à la procréation. Cependant, si vous le faites parce que c’est une de vos priorités, trouvez pour cela un budget sur un autre chapitre que l’assurance maladie, qui n’est pas faite pour cela. Cette évolution représenterait pour elle une charge indue : elle n’est pas la vache à lait des politiques gouvernementales de solidarité !