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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 61, amendement 508
François-Noël Buffet, rapporteur :L’amendement n° 508 est de nature strictement rédactionnelle.
Sur les amendements identiques n° 218 et 443, je voudrais rappeler que la responsabilité du donneur d’ordre peut être engagée à deux niveaux : ne pas avoir procédé à l’injonction à son cocontractant de faire cesser la situation illégale ; avoir été condamné au pénal au titre du recours volontaire à un employeur d’étrangers sans titre.
Ces amendements tendent en fait à annuler les conséquences financières de l’alinéa 4 et, tout particulièrement, l’obligation solidaire.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Par ailleurs, la commission considère que l’amendement n° 445 est satisfait par le texte qu’elle a elle-même voté. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. Sinon, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
