Intervention de Patricia Schillinger

L’une des forces du projet de loi initial était d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Il s’agissait ainsi de ne pas faire de distinction selon l’orientation sexuelle ni le statut matrimonial des demandeurs.

Or la commission spéciale est revenue sur cette extension harmonieuse, en conservant le critère pathologique pour l’accès des couples hétérosexuels à l’AMP.

Mes chers collègues, au-delà des divergences que connaît notre assemblée sur ce sujet, force est de constater que, en pratique, cette position médiane soulève des questions.

En premier lieu, sur le plan de la logique juridique – j’aurai l’occasion d’y revenir plus tard, à propos d’un amendement que nous avons déposé –, le texte de la commission spéciale subordonne aux critères pathologiques la prise en charge de l’AMP par l’assurance maladie. Dès lors, comment justifier le maintien de ce critère pour les seuls couples hétérosexuels, alors qu’une femme seule ou en couple avec une autre femme peut présenter des problèmes d’infertilité entrant dans le même champ ?

En second lieu, le maintien de ce critère en lui-même, quels que soient les demandeurs concernés, ne semble pas aujourd’hui pertinent. Acceptons de regarder les faits : dans 15 % des cas, la mise en œuvre de l’AMP ne s’inscrit pas dans un contexte pathologique. Comment justifier, en droit, le maintien d’un critère qui n’est déjà pas toujours appliqué dans la pratique ?

Pour ces différentes raisons, guidés par un souci de cohérence, nous proposons de supprimer le critère pathologique pour l’accès à l’AMP des couples hétérosexuels.