L’amendement n° 142 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Noël, M. Guerriau, Mmes Bonfanti-Dossat et Loisier et M. Meurant, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
formé de deux femmes ou toute femme non mariée
La parole est à M. Henri Leroy.