Intervention de Muriel Jourda

Les amendements n° 258 rectifié, 225 rectifié, 94 rectifié, 196 rectifié, 191 et 283 ont des objets similaires.

Vous avez indiqué en substance, madame le ministre, que la commission spéciale mettait les couples hétérosexuels en difficulté en rétablissant un critère d’infertilité et en autorisant le remboursement par la sécurité sociale pour des raisons d’infertilité, car 15 % de ces couples ne pourraient voir leur infertilité précisément diagnostiquée. Or il s’agit de la situation actuelle ; nous ne changeons rien : la loi retient aujourd’hui ce critère d’infertilité.

Pour autant, la sécurité sociale rembourse-t-elle ces couples ? Bien sûr que oui. Nous avons d’ailleurs interrogé les médecins des Cécos, les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme : ce n’est pas parce que l’infertilité n’est pas diagnostiquée précisément qu’elle n’existe pas. L’infertilité est bien identifiée comme telle, même si ses causes ne le sont pas, et le remboursement existe bel et bien.

La commission ne met donc en aucun cas en difficulté les couples hétérosexuels infertiles en réservant, conformément au droit en vigueur, cette technique médicale aux couples hétérosexuels qui en ont besoin et non aux couples hétérosexuels qui n’en ont pas besoin.

Bien des choses ont été dites sur la question du remboursement par la sécurité sociale. Comme vous nous l’avez indiqué, nous ne faisons pas un texte d’égalité.

Dès lors, pourquoi nous affranchir de cette règle, lorsqu’il s’agit de raisonner en droit et d’appliquer les règles de prise en charge de la sécurité sociale ? Ce n’est pas la commission, ni le président Milon, ni moi-même qui avons inventé les règles du code de la sécurité sociale : soit les actes médicaux pratiqués ont trait aux risques et aux conséquences de la maladie ; soit ils n’y ont pas trait et ne sont pas remboursés.

Il s’agit d’un simple raisonnement juridique. En ne le suivant pas, nous ne sommes plus des législateurs : nous devenons des militants.