Intervention de Muriel Jourda

Or il me semble que ce n’est pas notre rôle.

En ce qui concerne l’amendement n° 141 rectifié, les amendements identiques n° 11 rectifié quinquies et 34 rectifié quinquies et les amendements n° 43 rectifié bis et 168, l’âge limite pour bénéficier d’une AMP n’est pas fixé par le texte. Le Gouvernement propose de le fixer par décret ; cet âge correspondra probablement à celui du remboursement, soit 43 ans.

Or nous avons souhaité confier à l’Agence de la biomédecine le soin de fixer cet âge dans des recommandations de bonnes pratiques, qui feront l’objet d’un arrêté. En effet, au cours des auditions, les médecins ont souligné que la limite de 43 ans pouvait paraître convenable, mais que certaines femmes pouvaient toujours bénéficier de techniques d’AMP au-delà de cet âge, et qu’il serait dommage de les en priver.

L’amendement n° 33 rectifié ter de M. Chevrollier, qui vise à fixer un critère d’infertilité, est déjà satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission spéciale. Je lui demanderai donc de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 12 rectifié quinquies, 51 rectifié et 167 visent à faire en sorte que l’AMP ne puisse intervenir qu’une fois toutes les autres techniques épuisées.

J’entends bien le propos des auteurs de ces amendements, notamment lorsqu’ils soulignent que le recours à l’AMP n’est pas un long fleuve tranquille ; il s’agit effectivement d’une procédure extrêmement délicate. Mais il me semble qu’il doit revenir aux seuls médecins de déterminer le moment où elle doit intervenir, et non à la loi. Laissons les centres concernés définir quelle technique doit être mise en œuvre vis-à-vis des personnes infertiles, des femmes seules ou des couples de femmes.

La commission spéciale est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 270 rectifié bis, de même que l’amendement n° 191 de Mme Cohen, défendu par Mme Benbassa, vise à permettre la prise en charge de l’assistance médicale à la procréation en cas de changement de sexe à l’état civil. Pour résumer, toute personne en capacité de porter un enfant doit pouvoir bénéficier de l’AMP, quel que soit son sexe à l’état civil. Un homme pourrait donc devenir mère.

Comme vous l’avez souligné, madame Cohen, il est possible que nous ne soyons pas « mûrs »… En tout cas, cette question mérite à tout le moins une discussion approfondie. Nous parlions voilà quelques instants de rupture anthropologique ; le fait de voir un homme devenir mère nécessite assurément un débat, même si je ne méconnais pas le désir et les interrogations de ces personnes. La commission spéciale a donc également émis un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, les amendements n° 142 rectifié et 41 rectifié ter visent à revenir sur l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

J’ai développé devant la commission spéciale la même argumentation que celle de M. Chevrollier. À titre personnel, j’avais souhaité que les femmes seules ne puissent bénéficier de l’AMP. En effet, les professionnels que nous avons auditionnés et qui étaient favorables à cette extension ont émis des réserves importantes, car une femme seule peut être en moins bonne situation qu’un couple hétérosexuel ou homosexuel pour élever un enfant de façon convenable et assurer une identification filiative.

Toutefois, la commission spéciale ne m’a pas suivie et a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

En résumé, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur tous les amendements et demandé le retrait de l’amendement n° 33 rectifié ter.