Intervention de Bernard Jomier

Je partage l’analyse de Mme le rapporteur sur la question des bornes d’âge.

En ce qui concerne les personnes transgenres, Muriel Jourda nous a invités à la discussion. Or les cas de femmes devenues hommes et qui ont conservé leur utérus existent bel et bien. Ces personnes ont conservé leur capacité à porter un enfant, mais pas celle de le faire naturellement.

Nous avons décidé d’ouvrir la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes, en rejetant les amendements de suppression de l’article 1er. Nous touchons ici aux catégories de personnes les plus vulnérables, très minoritaires dans notre société. Ce type de situation est quasiment anecdotique, et ces personnes ont du mal à faire reconnaître leurs droits. Leur appliquer le principe que nous avons adopté remet-il en cause une valeur éthique profonde ? Je ne le crois pas.

J’entends ce que cela signifie en termes d’évolution de la parentalité, mais refuser ce droit à une personne pour la seule raison qu’elle a changé son sexe à l’état civil, tout en l’accordant à l’ensemble des autres, me semble discriminatoire. Ce refus n’est en tout pas fondé sur la violation éventuelle d’un principe de nos lois de bioéthique.

Madame Jourda, le temps de la discussion, c’est maintenant ! Nous en sommes même au temps de la décision. Je voterai donc ces amendements et l’extension de ce droit aux personnes ayant suivi un parcours de transition sexuelle.