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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 61
François-Noël Buffet, rapporteur :Institué par l’alinéa 5 de l’article 61, l’article L. 8254-2-2 du code du travail prévoit expressément l’obligation solidaire du cocontractant, qui découle de sa condamnation au titre de l’infraction de recours volontaire à un employeur d’étranger sans titre, créée par l’article 57 du projet de loi.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
