Intervention de Daniel Chasseing

Cet article 2, auquel je suis tout à fait favorable, est relatif à l’assouplissement du don de gamètes et à leur autoconservation.

À mes yeux, les dispositions en question offrent une réponse appropriée aux retards de projets de grossesse de nombreuses femmes et aux problèmes de fertilité. Chacun le sait, l’âge moyen de la première grossesse augmente, du fait des études et d’une carrière à mener. Pourtant, après 35 ans, l’infertilité est plus fréquente.

Il me semble donc que le régime actuel est injuste et peu éthique, dans la mesure où il oblige une femme qui souhaiterait effectuer une autoconservation de ses ovocytes à donner une partie de ses gamètes – sauf en cas de maladie, ou si la personne choisit d’aller à l’étranger.

Ces mesures renforcent donc les droits individuels de nos concitoyens. Par ailleurs, le nombre de donneurs devrait augmenter du fait de l’autorisation de l’autoconservation. Je suis donc favorable à ce que les établissements privés à but lucratif soient autorisés à pratiquer des activités de conservation des gamètes, en complément de l’offre publique et privée sans but lucratif.

Je soutiens également l’assouplissement de l’âge, l’accord du conjoint, la possibilité que les gamètes puissent être donnés en cas de décès et l’interdiction, réaffirmée par la commission spéciale, d’importer ou d’exporter des gamètes dans un but commercial.

L’article 2 est bien sûr très important dans le cadre de la mise en place de la PMA.